La montée en charge de l’utilisation de l’infocentre et les projets d’enrichissement de la base de donnée avec d’autres sources d’informations ont nécessité une reflexion concernant les règles de diffusion des données extraites de l’infocentre.
Une demande d’expertise de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs - site internet ) a été effectuée pour la sécurisation juridique des documents ayant pour but de formaliser cette démarche.

Cette convention doit être annexée à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre.
Celle-ci formalise précisemment les droits et obligations de la DGALN et du délégataire concernant l’utilisation des données SISAL.

A noter que les règles de diffusion édictées dans la partie 6 s’applique de fait aux services de l’Etat.

Conv_Utili_SISAL_11072011 (format Word - 44.5 ko)

Cette convention formalise les droits et les obligations de la DGALN et des entités faisant partir de l’association des acteurs de l’habitat pour accèder au données définies dans le cadre des différents groupes de travail

conventionacteurs11072011 (format Word - 37.5 ko)

Pour en savoir plus sur le projet : http://galion-sisal.info.applicatio...